Les commandes passées avant 11h sont préparées le jour même

02 99 08 48 59 Nous contacter

Accueil > Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société LODI (ci-après « LODI ») auprès de toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et désirant acquérir un ou des produits (ci-après désigné(s) « Produit(s) ») proposés à la vente sur le site internet « www.lodi-hygiene.fr » (ci-après désigné « Site »). En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique irrévocablement l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Le fait que LODI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Les présentes CGV prévalent, sauf dérogation écrite et expresse de la part de LODI, sur tout autre document du Client, quel que soit le moment où celui-ci aura pu être porté à sa connaissance.

LODI se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

2. Produits

Les Produits commercialisés par LODI sont des produits liés à l’activité 3D (Désinfestation, Dératisation et Désinfection). L’offre de Produits et les prix sont valables pendant toute la durée d’affichage sur le Site, dans la limite de stocks disponibles.

Les descriptifs et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont fournis au Client qu’à titre purement indicatif et ne sont pas exhaustifs. Les visuels des Produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les Produits vendus par LODI sont à utiliser selon les strictes indications inscrites sur le Produit et pour un usage professionnel.

Produits soumis au certibiocide : Certains Produits peuvent être vendus uniquement à une personne titulaire du certibiocide. Pour la commande de ces Produits soumis au certibiocide, le Client devra communiquer le numéro de la personne titulaire de certibiocide qui réceptionnera et utilisera le Produit selon la réglementation en vigueur.

A ce titre, LODI dégage toute responsabilité en cas de problème sur la manipulation, l’utilisation, le stockage, et la gestion des déchets de ces Produits. 

3. Commande

Un compte client est obligatoire afin de passer commande sur le site internet.

Pour passer sa première commande, le Client devra créer un compte client en renseignant les informations obligatoires demandées par LODI :

Pour toute première commande, les Produits seront expédiés après validation du compte client par le service commercial de LODI, et après la réception du paiement intégral de la commande.

Pour les commandes ultérieures, le Client devra s’identifier et les Produits seront expédiés après validation de la commande par le service commercial de LODI.

4. Conditions de paiement

Pour toute première commande, le paiement du prix des Produits commandés par le Client s’effectue en ligne et en totalité, au moyen des cartes bancaires suivantes : VISA ou Mastercard.

Pour les commandes ultérieures, le paiement du prix des Produits s’effectue dans les 30 jours maximum après la date d’émission de la facture, sauf accords écrits contraires.

Conformément à la réglementation en vigueur, des pénalités de retard sont dues par le Client à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, calculées à un taux égal au taux “Refi” de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, outre une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes CGV ou de conditions de règlement.

L’application de plein droit de cette indemnisation est sans incidence sur la possibilité pour LODI de recouvrer les sommes qui lui sont dues par toutes voies de droit. Tout défaut de paiement d’une facture entraîne, de convention expresse, la possibilité pour LODI :

– d’annuler immédiatement tout ou partie des commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action ;

– d’exiger le remboursement de tous les frais judiciaires et extra-judiciaires éventuels, en sus de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le Client ne peut opposer aucun droit de compensation ni de rétention en cas de non-paiement.

En cas de défaut de paiement et/ou retard de paiement, LODI se réserve le droit d’exiger, pour toutes commandes postérieures du Client, le paiement comptant avant chaque expédition.

5. Prix

Les prix des Produits sont exprimés en Euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables). Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port.

Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement ou cette création peut être répercuté sur les prix indiqués sur le Site.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site, sous réserve que les produits concernés soient hors champ d’application de la loi « EGALIM » n° 2018-938 du 30.10.2018 (articles L. 522-18 et R. 522-16-1 du Code de l’environnement).

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis, et pour quelque cause que ce soit.

6. Facturation

Une facture est établie, sur support électronique, pour chaque livraison et est délivrée au moment de celle-ci à moins qu’ait été délivré un bon de livraison auquel cas, si bon semble à LODI, une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie sous 8 (huit) jours et adressée au lieu de livraison des produits.

7. Livraison

Frais : Les frais de port sont à la charge du Client afin de couvrir tous frais annexes (dossiers administratifs et de transport). Ces frais varient en fonction du lieu de livraison et le poids de la commande. Les livraisons sont franco à partir de 700 € hors taxe.

Modalités : les Produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine (hors Corse).

Délais : les livraisons ne sont opérées, qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. LODI est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les dates et heures de livraison sont données à titre indicatif et respectées dans la mesure du possible. Elles sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société LODI.

Les retards apportés à la livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le Produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeur, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages-intérêts pour ce seul fait.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers LODI, quelle qu’en soit la cause.

Force majeure : Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société LODI de son obligation de livrer, sans recours du Client : l’incendie, l’inondation, les épidémies, la guerre, l’émeute, la grève, le lock-out, les accidents, les décisions administratives, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, et tout autre événement qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de LODI.

8. Transfert des risques

Le transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits, ainsi que des dommages que ceux-ci pourraient occasionner, a lieu dès l’expédition des entrepôts de LODI. Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient d’en vérifier l’état dès réception et en cas d’avaries, de perte, de mélange ou de manquants, de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec A. R., dans un délai de 3 (trois) jours maximum. Les poids acceptés ou reconnus par les transporteurs font seules foi.

9. Réserve de propriété

Les Produits livrés restent la propriété de LODI jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoires. Tout défaut de paiement, partiel ou total, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits, de plein droit et sans formalité, aux frais, risques et périls du Client, sans que cette restitution vaille résolution de la vente. Les Produits en stock chez le Client en état d’être vendus seront réputés correspondre aux créances demeurées impayées.

10. Responsabilité

Le Client reconnait par les présentes CGV avoir bénéficié de toutes informations, conseils et renseignements nécessaires sur les conditions d’utilisation et de précaution du Produit commandé.

Le Client doit systématiquement et attentivement prendre connaissance du manuel d’utilisation du Produit et respecter toutes les instructions et précautions d’emploi (fiche de données de sécurité, fiche de données techniques, etc.), et ce à chaque utilisation du Produit. La responsabilité de LODI ne peut en aucun cas être engagée en cas d’usage non-conforme du Produit.

Etant des Produits achetés pour satisfaire des besoins professionnels, il incombe par ailleurs au Client d’adapter les conseils d’emploi et les indications techniques des Produits en fonction des conditions particulières qui échappent au contrôle de LODI, telles que cibles à détruire, nature de l’environnement, distance par rapport au locaux, dangers vis-à-vis des autres prédateurs et en règle générale, la réglementation s’appliquant à la destruction des nuisibles par méthode chimique, mécanique et autres. LODI décline toute responsabilité quant aux conséquences de cette adaptation ainsi qu’en cas d’utilisation non-conforme à la réglementation en vigueur dans le lieu de traitement ou de piégeage.

Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LODI.

Dispositions complémentaires applicables aux ventes de produits biocides :

L’application des Produits est de la seule responsabilité du Client et/ou de l’applicateur et ne peut faire l’objet d’aucune garantie de la part de LODI. La responsabilité de LODI ne s’applique qu’à la fourniture des Produits conformes à leurs spécificités techniques et industrielles. Les Produits sont livrés en emballage perdu et non réutilisable ; ils ne peuvent être revendus que dans cet emballage d’origine, sans variation de contenance, de composition ni de présentation. Par ailleurs, la responsabilité de LODI est exclue pour tous dommages directs ou indirects du non-respect des recommandations d’emploi, de risques inhérents au stockage et à la manipulation des Produits et au fait que le Produit livré ne soit pas approprié au but recherché par l’utilisateur.

Les Produits doivent être transportés et stockés à l’écart des denrées alimentaires ou autres produits de consommation, conformément aux instructions données.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de LODI serait retenue, la garantie de LODI serait limitée au montant H.T. payé par le Client pour l’achat du Produit.

11. Réclamations et retours

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent, sous peine d’irrecevabilité, être envoyées, à l’adresse de LODI par lettre recommandée avec A.R. ou par acte extrajudiciaire dans les 3 (trois) jours de la réception des Produits.

Tout retour de Produit devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de la part de LODI et les frais de transport et les risques du retour seront à la charge du Client. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client.

Après vérification qualitative des Produits retournés et dans le cas de livraisons reconnues non-conformes ou défectueuses, la responsabilité de la société LODI sera forfaitairement limitée à l’établissement d’un avoir au profit du Client, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être allouée pour quelque cause que ce soit. LODI se réserve le droit de décider de la destruction des Produits concernés, ou de leur renvoi à ses entrepôts. Dans ce dernier cas, le Client devra tenir les Produits concernés à la disposition du représentant ou du transporteur. Les Produit renvoyés seront accompagnés d’un bon de retour à fixer sur le colis et devront dire dans l’état où ils ont été livrés.

LODI se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange des produits en question en cas d’erreur liée à la quantité de produits ajoutée au panier.

Tout produit que LODI décide, pour une raison quelconque, de retirer de la vente avant la livraison au Client, est remboursé au prix de facturation déduit des éventuels rabais, remises, ristournes et escomptes effectués.

Les Produits personnalisés ne seront ni repris, ni échangés. Il en va de même des produits périmés, défraichis ou dans un état de conservation médiocre qui, en outre, devront être retirés de la vente.

12. Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site, sont la propriété de LODI et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site, de tout ou partie des contenus qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite de LODI, est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites pénales et/ou civiles.

13. Protection des données personnelles

Conformément au règlement Européen n°2016/679 et à la loi du 20.06.2018 modifiant la loi du 06.01.1978 : LODI agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles éventuellement transmises par le Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle. LODI s’engage à prendre toutes mesures afin de protéger ces données contre toute utilisation abusive, perte ou accès non autorisé. Ces données sont strictement utilisées dans le cadre de la réalisation de la commande par LODI et ont vocation à être transmises à des prestataires de LODI, dans le seul but de l’exécution de la commande et notamment de sa livraison.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le Client bénéficie à tout moment du droit de demander à LODI notamment l’accès à ses données personnelles, leur rectification ou l’effacement de celles-ci dans la limite des durées de prescription. Pour toute demande liée à l’exercice d’un de ces droits, l’acheteur peut écrire sur l’espace « contact » accessible depuis https://www.lodi-group.fr/contact/. Une réponse lui sera alors adressée dans les meilleurs délais.

14. Loi et langue applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Dans le cas où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, LODI et le Client s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Si celle-ci devait échouer, sera seul compétent, en cas de litige de toute nature entre LODI et le Client, le tribunal de commerce de RENNES même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.